Quel type de bail commercial ?

Un bail fait référence au contrat par lequel le propriétaire donne à son locataire l’autorisation d’utiliser ses biens immobiliers contre rémunération. En matière professionnelle, le Code de commerce et le Code civil interviennent pour régir la location et les relations avec les propriétaires. Selon le type d’activité, vous pouvez bénéficier de deux types de baux totalement différents : la location commerciale et la location professionnelle.

Baux commerciaux

Il met l’accent sur les activités commerciales en tant que priorité. Ici, le locataire doit également être inscrit au registre du commerce s’il est industriel ou commerçant, et au registre des métiers s’il est artisan.

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Le bail commercial est régi par les articles du Code civil en ce qui concerne les dispositions générales et par le Code de commerce pour toutes les dispositions spécifiques.

La durée minimale de location d’un local commercial est de 9 ans, coupée par des tiers (règle 3/6/9). C’est-à-dire que vous pouvez résilier le bail tous les 3 ans.

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Sous cette forme, peut être écrit ou oral. Dans la pratique, il est fortement recommandé qu’il soit écrit.

Ce dernier a le droit de renouveler le bail à des fins commerciales, ce qui peut, en cas d’expulsion du locataire par le propriétaire, donner lieu au paiement d’une indemnité d’expulsion. Toutefois, ce droit de renouvellement exige l’accord du bailleur et doit être exercé par acte d’huissier de justice.

D’ autre part, le locataire ne peut se détacher de son contrat de location qu’après l’une des périodes de trois ans. En d’autres termes, le locataire est tenu de payer le loyer en totalité pour toutes les périodes de 3 ans.

Dans certains cas, et si cela est prévu dans le contrat, l’accord du bailleur peut vous en délier. Dans la pratique, ce type de clause est extrêmement rare.

La fixation du loyer est gratuite entre les parties. D’autre part, la révision du loyer est annuelle ou triennale, selon les souhaits des parties.

La cession du bail par le locataire est possible à moins que le statut des baux ne soit opposé.

D’un autre côté, la loi peut également prévoir des clauses précises telles que la clause d’échelle ou la clause résolutoire.

Baux professionnels

Il existe plus ou moins de similitudes entre les baux commerciaux et les baux commerciaux. Mais les baux professionnels ne peuvent pas être utilisés pour des activités commerciales. Ils sont réservés aux activités générant des bénéfices non commerciaux. Le locataire n’a pas à s’inscrire dans le répertoire des transactions ou à fournir un dépôt de garantie.

Il s’adresse à des activités non commerciales, en d’autres termes, sont couvertes par les professions libérales (comptable, avocat, médecin, assureur…).

Le bail professionnel est soumis aux dispositions de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 relative à la promotion de l’investissement locatif. Bien que ce bail ne nécessite pas de dépôt de garantie, le statut peut le prévoir.

Il n’est pas possible de conclure des baux commerciaux dans des locaux résidentiels.

La principale caractéristique de ce type de bail est d’avoir une durée minimale de 6 ans. Il sera renouvelé tacitement pour une période de 6 ans, ou pour sa durée initiale si elle est supérieure à 6 ans.

Exemple : si le bail a été conclu pour une durée initiale de dix ans, le bail sera renouvelé pour une période de 10 ans.

Le locataire peut procéder à la résiliation du bail avec un avis de 6 mois, par lettre recommandée ou acte d’huissier, sinon le propriétaire devra payer l’indemnité d’expulsion au locataire.

Le statut des baux professionnels, ses caractéristiques sont obligatoirement écrits et le loyer sera fixé librement entre les parties. Ainsi que pour l’examen des loyers qui est calculé à partir de l’indice des loyers commerciaux de la CDI ou de l’indice des loyers tertiaires ILAT. De plus, une clause d’indexation doit être prévue dans le contrat et indiquer la référence choisie.

Le locataire peut même envisager de sous-louer tout ou partie de ses locaux, dans la mesure où il n’y a aucune disposition contraire.

Le bail à usage professionnel présente un inconvénient majeur : le locataire n’a pas le droit de renouveler le bail. En d’autres termes, si le propriétaire souhaite, à la fin de la location, récupérer sa propriété, il pourra le faire selon un préavis de 6 mois, et sans que vous puissiez demander aucune compensation.

La cession du bail par le locataire est possible, le bail ne peut en aucun cas l’interdire, mais seulement spécifier les modalités de la session.

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