Comment établir un contrat de location entre particuliers ?

Le contrat de location est un document important qu’il convient d’établir pour régir les relations entre un locataire et un propriétaire. L’établissement de cet acte permet également de définir certaines règles concernant l’utilisation du bien et d’autres éléments importants de la location. Comment établir un contrat de location entre particuliers ? Voici toutes les informations utiles à connaître sur le sujet.

Qui peut rédiger le contrat de bail ?

Le contrat de bail entre particuliers est un document qui est rédigé par le propriétaire du bien. En effet, ce dernier se charge de la rédaction complète de tous les éléments du contrat. Il faut savoir que le contrat de location implique deux principales obligations. Dans un premier temps, le propriétaire doit fournir au locataire un appartement convenable qui répond à des critères donnés.

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Dans un second temps, le locataire doit, en retour, payer au bailleur le loyer à l’échéance prévue à cet effet. Ce dernier élément est défini par le propriétaire en fonction des réglementations en vigueur. En gros, c’est à celui qui loue l’appartement (propriétaire) de rédiger le contrat de location en tenant compte des grandes lignes énumérées ci-dessus. Pour ce faire, il peut s’inspirer des modèles disponibles.

Il existe un modèle légal avec des informations précises pour ce type de document. Aussi, pour le contrat de location entre particuliers, l’assistance d’un notaire est optionnelle.

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Où trouver un contrat de location entre particuliers ?

Pour rédiger le contrat de location entre particuliers, il existe des modèles gratuits sur Internet. Le propriétaire souhaitant établir ce document peut télécharger des fichiers sur des sites spécialisés. Il est possible d’obtenir ces documents sous formes Word ou PDF. Le PDF est le format généralement recommandé par plusieurs professionnels, car il est plus pratique.

En effet, vous pouvez l’imprimer facilement et le remplir ensuite à la main. Par ailleurs, si vous souhaitez apporter certaines modifications au contrat, vous pouvez télécharger un fichier Word afin de changer les éléments concernés.

Quels sont les éléments devant figurer dans un contrat de bail ?

Le contrat de location entre particuliers est un document dont la rédaction obéit à des règles particulières. Les bailleurs doivent connaître les caractéristiques d’un modèle correct dans le but d’éviter les contestations en justice.

Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, le contrat de location entre particuliers doit préciser les informations suivantes :

  • la durée du bail ;
  • le montant total du dépôt de garantie (qui ne doit pas dépasser deux mois de loyer) ;
  • la durée du préavis pour le locataire (au moins d’un mois) ;
  • la liste des meubles et matériels qui sont dans le logement.

Toutefois, notez qu’en fonction de la durée de la location par exemple, certains éléments peuvent s’ajouter. Aussi, le temps du préavis ne sera plus le même. Par ailleurs, il faut savoir que le locataire peut faire des suggestions par rapport au contrat proposé par le bailleur. Dans ce cas, sous réserve qu’il soit d’accord, le propriétaire peut décider de modifier certains détails afin que les clauses puissent convenir au locataire.

Quels sont les documents qui accompagnent le contrat de location entre particuliers ?

Avant de procéder à la mise en location d’un appartement, le propriétaire doit s’assurer de réaliser certains travaux sur le logement. À l’issue de ces opérations effectuées par des spécialistes, il aura des fiches de diagnostic technique. Il peut ajouter ces documents au contrat de bail pour assurer au locataire la qualité du logement mis en location.

Ensuite, après la signature du contrat de location entre particuliers, le propriétaire ainsi que le locataire pourront passer au dossier d’état des lieux de l’appartement. Ce dossier est important non seulement pour le locataire, mais également pour le propriétaire. Il faut savoir que le bailleur va percevoir une certaine somme considérée comme une garantie pour les équipements de l’appartement.

Faire un état des lieux permet de couvrir l’état des biens durant la durée de location. Si le locataire abîme l’appartement, le propriétaire peut utiliser le montant du dépôt de garantie afin de réparer les dommages. Dans le cas contraire, c’est-à-dire si rien n’a été abîmé, le propriétaire doit retourner le montant du dépôt de garantie au locataire. Par ailleurs, le bailleur peut aussi donner un règlement intérieur au locataire. Cela est notamment valable dans le cas des colocations.