Comment faire un nantissement de parts sociales ?

Un associé ou actionnaire d’une SCI, LLC ou SAS peut décider de plonger ses titres afin de garantir une dette.

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Le nantissement d’actions : principe et intérêts

Le détenteur de titres, actions ou actions d’une société (Société Civile, SARL, SNC, SAS…) peut les déchirer : c’est donner la priorité au paiement à son créancier pour le remboursement d’une dette.

Le nantissement de valeurs mobilières est visé à l’article 1866 du Code civil comme suit : « Les actions peuvent être nanties soit par acte authentique, soit par acte sous signature privée signifiée à la société ou acceptée par elle dans un acte authentique, et donnant lieu à une publicité dont la date détermine le classement des créanciers nantis. Ceux dont les titres sont publiés le même jour sont en compétition. »

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Le nantissement de titres (actions ou actions) est souvent demandé dans le cadre d’un financement de type LBO ou d’une croissance externe. Ces financements consistent en l’acquisition de titres de une autre entreprise.

Pendant la durée du nantissement, l’actionnaire ou l’associé reste pleinement décisif dans l’entreprise. D’un autre côté, il ne peut plus vendre les titres de plongeage sans l’accord ou le paiement de son créancier.

Autorisation des sûretés

Dans le cadre du financement bancaire, un procès-verbal de l’assemblée générale autorise le nantissement de titres est demandé. Cette procédure permet au créancier d’être automatiquement reconnu comme associé en cas d’attribution judiciaire de valeurs mobilières.

Publicité des sûretés sur titres

Conformément à l’article 2337 du Code civil, un gage de valeurs mobilières est opposable s’il est publié. Le statut des garanties est accessible sur les sites Web d’Infogreffe.

garantie et cas de défaut

En cas de défaut de remboursement d’un prêt, plusieurs options sont à la disposition du créancier :

  • Vente publique de titres en ordre de payer en tout ou en partie la dette suivant le prix de vente
  •  ; Attribution judiciaire des titres. Néanmoins, le créancier émetteur des titres doit, le cas échéant, payer la valeur excédentaire sur la dette à son débiteur.
  • Devenez propriétaire des actions si un pacte de commission est prévu.

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