Comment fonctionne le dépôt de garantie dans l’achat immobilier?

Que vous soyez acheteur ou vendeur d’un bien immobilier, il est toujours intéressant de demander un dépôt de garantie lors du compromis de vente. Ce dépôt n’est pas obligatoire et dépend de la situation de chacun et de chaque vente. Mais il s’agit d’une précaution qu’est en droit de demander le vendeur ou son représentant, c’est-à-dire le notaire. 

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Qu’est-ce-que le depot de garantie achat immobilier ? 

Le dépôt de garantie est une somme d’argent correspondant à une avance sur le montant de la vente définitive. Cette somme est versée sur compte bloqué chez le notaire au moment de la signature du compromis de vente. Elle est encaissée qu’à partir de la signature de l’acte d’achat définitif. Le montant du dépôt de garantie n’est défini par aucune loi, il est donc négociable entre les deux parties. Un pourcentage est fixé en fonction de la situation et du montant final du bien. Il est généralement de plus ou moins 5 %.

À quoi sert le dépôt de garantie lors d’un achat immobilier ? 

Le dépôt de garantie est versé au moment du compromis de vente. Entre ce dernier et l’acte final d’achat, il y a souvent un délai pouvant aller jusqu’à deux ou trois mois. C’est le temps nécessaire pour faire les demandes de prêts, de financement auprès des organismes bancaires, faire les démarches pour les assurances. Le vendeur est dans l’attente en espérant que l’acheteur obtiendra son prêt. Il ne peut par conséquent pas vendre son bien. Il est bloqué. Le dépôt de garantie est souvent demandé pour : 

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  • rassurer le vendeur comme quoi l’acheteur a des fonds propres suffisants et qu’il a de très fortes chances d’obtenir son prêt sans difficulté ;
  • servir de dédommagement en cas de refus de l’acheteur d’aller au bout de sa démarche d’achat ;
  • engager l’acheteur à faire le nécessaire pour finaliser l’acte d’achat. 

Est-ce que le dépôt de garantie peut être rendu ?

Il existe deux cas où le dépôt de garantie est récupéré par l’acheteur. Le premier cas est si l’acheteur se retire de la vente pendant les 10 jours de rétractation. Il peut sans donner de raison revenir sur sa décision et faire annuler le compromis de vente. 

Le deuxième cas est lorsqu’une clause suspensive intervient. La plus courante est la non-obtention du prêt bancaire. Sans ce dernier, la vente ne peut pas se faire. Cela peut aussi être dû à la préemption par la mairie du bien. L’acheteur n’a plus de bien à acquérir. 

Quand est encaissé le dépôt de garantie ? 

Le dépôt de garantie est encaissé par le vendeur lors de l’acte de vente définitif. La somme est déduite du prix total restant à devoir. C’est en général la fin heureuse. Le dépôt de garantie peut être encaissé par le vendeur si l’acheteur fait défaut après le délai de rétractation écoulée et qu’il ne rentre pas dans le cadre des clauses suspensives. Le dépôt de garantie devient donc la somme qui permet réparation au préjudice subit par le vendeur, c’est-à-dire le temps pendant lequel le bien immobilier a été retiré du marché.