Quelles sont les conditions de souscription à une assurance de prêt ?

Signature contrat

L’assurance emprunteur, bien que non obligatoire, est requise souvent par les banques pour obtenir un crédit immobilier. Souscrire une assurance de prêt nécessite toutefois de respecter quelques formalités détaillées dans cet article.

Un contrat d’assurance de prêt immobilier couvre le remboursement total ou partiel de votre prêt immobilier pour certains risques comme le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ou encore l’invalidité permanente totale ou partielle (IPT-IPP). Pour connaître l’étendue des risques couverts, l’assureur demande à l’emprunteur de compléter un questionnaire médical.

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En fonction des réponses émises, l’assureur peut vous demander de réaliser un examen médical complémentaire. À l’issue de ces démarches, il vous communiquera une proposition d’assurance faisant état :

• Des garanties comprises dans l’assurance ;
• Des exclusions éventuelles ;
• Des éventuels délais de carence et de franchise ;
• Du montant de la cotisation mensuelle ;
• Du coût total de l’assurance sur la durée du prêt immobilier.

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Attention aux omissions ou fausses déclarations.
Elles peuvent avoir des conséquences sur le remboursement du prêt. L’assureur pourrait refuser de vous indemniser et résilier le contrat d’assurance emprunteur. Mieux vaut répondre en toute bonne foi pour être couvert en cas de besoin.

Il arrive que la compagnie d’assurance refuse de vous assurer en raison de votre état de santé. La convention Aeras a été mise en place pour répondre à ce genre de situation. Elle s’applique aux personnes ayant un risque aggravé de santé et pour lesquelles le risque à couvrir par l’assureur est supérieur à la normale. L’objectif est de trouver une solution afin que l’emprunteur puisse emprunter et être assuré.

Choisir le contrat de la banque ou faire une délégation d’assurance

Depuis la loi Lagarde de 2010, vous avez la possibilité de choisir le contrat d’assurance de groupe proposé par votre banque ou d’opter pour une assurance de votre choix. On appelle cela la délégation d’assurance. Pour que celle-ci soit possible, vous devez respecter une procédure.

Vous devez tout d’abord en informer votre établissement bancaire dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse l’intégrer dans son offre de prêt. Il est également impératif que les garanties contenues dans le contrat proposé soient identiques à celles de celui qui vous a été soumis par votre banque. Pour que votre banque puisse le vérifier, vous avez l’obligation de lui communiquer le contrat. Elle dispose alors d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser la délégation. Si elle la conteste, elle doit motiver sa décision et celle-ci doit être valable. À défaut, vous pouvez faire un recours devant le directeur de la banque ou saisir, le cas échéant, le médiateur bancaire.

Votre banque ne peut modifier les conditions d’octroi du prêt.
En cas de délégation d’assurance de prêt, ce dernier reste inchangé. Votre établissement bancaire ne peut changer le taux de crédit accordé ou encore vous demander de payer des frais de dossier supplémentaires.

Le choix d’une assurance de prêt ne doit pas être pris à la légère. Il est vivement conseillé de comparer les offres disponibles sur le marché pour trouver le contrat le plus adapté à ses besoins.

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