Demande de permis de construire : quels documents ?
Pour mieux contrôler l’urbanisme et pour veiller au respect des normes, les autorités exigent qu’un permis de construire soit délivré. Voici un petit guide pour vous aider à connaître la démarche à suivre pour obtenir ce précieux document.
Plan de l'article
Permis de construire : les formulaires à remplir
La nature des travaux de construction influence les documents que vous devez remplir. Voici les formulaires à remplir selon chaque situation.
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Le Cerfa n° 13406*09 pour des travaux sur une construction existante ou pour une nouvelle construction
Si vous comptez engager des travaux d’agrandissement sur une maison déjà existante, il faudra remplir le Cerfa 13406*09. Le même formulaire est rempli en cas de nouvelle construction d’une maison nouvelle ou d’une annexe. Vous pouvez obtenir le formulaire en ligne. Rapprochez-vous de la commune pour avoir des informations sur le mode d’envoi du formulaire. Avant ces démarches, vous pourrez vous rendre sur annuaire-mairie.fr pour obtenir le cadastre ou le PLU de votre commune.
Le Cerfa n° 13409*09 pour les travaux d’aménagement
Si vous souhaitez entreprendre des travaux d’aménagement ou si vous comptez engager des travaux sur des constructions autres qu’une maison individuelle ou une annexe, alors il faudra remplir le Cerfa 13409*09. Par aménagements, on entend les travaux de rénovation intérieure, la pose de toiture, les travaux de revêtement de sol et du mur.
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Le Cerfa n° 13411*09 pour modifier un permis de construire
Ce Cerfa est rempli dans le cadre d’une modification de permis de construire. Ce permis est délivré si vous souhaitez apporter des modifications à un permis d’aménagement ou de construction valable. Grâce à lui, le bénéficiaire peut apporter des changements à son projet de construction sans avoir à réclamer un nouveau permis. Ainsi, la durée de validité ne change pas.
Le Cerfa n° 13412*08 en cas de transfert du permis de construire
Il est possible de transférer un permis de construire à une personne physique ou morale. Dans ce cas, il faudra préalablement remplir ce formulaire. Le permis transféré doit nécessairement être valide.
Les documents obligatoires pour toute demande de permis de construire
Comme nous l’avons expliqué précédemment, les pièces à fournir peuvent varier selon le type de travaux. Néanmoins, il existe quelques documents qui sont communs à toutes les demandes de permis de construire. Ainsi, il faudra fournir nécessairement :
- votre identité,
- le formulaire Cerfa adéquat,
- un plan cadastral,
- une attestation RT 2020 qui permet de contrôler les performances thermiques d’un bâtiment,
- un document de l’architecte dans le cas de la construction d’une maison nouvelle de plus de 150 mètres carrés,
- un plan de masse,
- un plan avec les bâtiments avoisinants,
- des images qui permettent de voir le projet dans son environnement.
Délais et durée de validité de votre permis de construire
Dès l’obtention du permis de construire, celui-ci a une validité de 3 ans. Le délai peut être prolongé pour une année (deux fois au maximum) si vous en faites la demande à la mairie.
Si les travaux n’ont pas démarré au bout de 3 ans, il est impossible de demander une prolongation. De même, le permis est automatiquement annulé si les travaux sont interrompus durant 12 mois.
