Quels sont les avantages du bail commercial ?
Le bail commercial est un contrat répondant aux caractéristiques de l’article 145-1 du Code du commerce. Il y a plusieurs avantages à conclure un bail commercial. Nous vous invitons à les découvrir dans cet article.
Plan de l'article
Comprendre le bail commercial
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Le Bail commercial permet au propriétaire d’un local de le transformer afin d’en faire un emplacement pour accueillir plusieurs types d’activités. Il n’est donc pas rare de voir des locaux appartenant à des particuliers qui sont changés en bureaux, entrepôts, etc.
Avant de pouvoir servir d’emplacement pouvant abriter une activité commerciale ou artisanale, le local doit faire l’objet d’une déclaration. Celle-ci se fait auprès de la mairie.
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L’une des particularités du bail commercial est l’absence d’encadrement par la législation. En effet, les parties peuvent conclure ce type de bail en se basant sur un accord verbal. Cependant, le locataire et le bailleur devront mettre certains éléments par écrit pour conserver des traces des différentes transactions.
De quoi est composé un bail commercial ?
Un bail commercial doit obligatoirement contenir un certain nombre d’éléments.
Le montant du loyer
Le montant du loyer est libre. Cependant, il peut être amené à augmenter. Les deux parties devront donc s’entendre.
L’état des lieux
L’état des lieux se fait au moment où le locataire prend possession du local et à sa sortie. Cette démarche peut s’effectuer entre les 2 parties, mais elles peuvent également faire appel à un huissier pour plus de transparence. Dans ce cas, le locataire et le bailleur se partagent les frais liés aux services du notaire.
L’effectivité des diagnostics techniques
Avant de mettre son bien à la disposition du locataire, le bailleur doit faire réaliser tous les diagnostics techniques obligatoires pour ce type de bail. Parmi ceux-ci, il y a :
- le diagnostic de performance énergétique ;
- le diagnostic sur l’état des risques et pollutions ;
- le diagnostic amiante.
Une fois qu’ils n’ont pas révélé d’irrégularité, le contrat peut être signé.
Les avantages du bail commercial
Il existe 3 principaux avantages au bail commercial. Nous vous les détaillons ici.
La durée minimale
L’avantage le plus important du bail commercial est sans aucun doute sa durée minimale. Celle-ci est de 9 ans (plus 6 mois de préavis de départ). Pour toutes les parties, cela peut être vu comme une garantie de stabilité.
Toutefois, il est possible de se servir d’une dérogation pour obtenir un bail commercial avec une durée inférieure à celle des 9 ans.
L’option de la personnalisation
Un autre avantage du bail commercial est la notion de contrat qui y est rattachée. Cela signifie que toutes les parties peuvent faire des propositions et les inclure dans les baux afin d’être entièrement rassurées. Cela est valable aussi bien pour la sous-location, la répartition des charges ainsi que tous les autres paramètres autour du bail commercial.
La liberté autour du prix du loyer
En matière de bail commercial, il n’existe aucune norme encadrant les loyers. Il n’y a que leur révision qui être légiférée. Pour cela, il faut s’appuyer sur l’indice des loyers commerciaux ou celui du coût de la construction (indice trimestriel).
