Depuis 2021, la plateforme ERRIAL accessible sur errial.georisques.gouv.fr permet à tout particulier de générer gratuitement un rapport sur les risques associés à une parcelle. L’outil est présenté par Géorisques comme une aide pour remplir l’état des risques, pas comme le document opposable exigé lors d’une vente ou d’une location. Cette nuance change tout pour les propriétaires qui envisagent de se passer d’un diagnostiqueur professionnel.
Ce que le rapport ERRIAL georisques produit réellement
ERRIAL interroge plusieurs bases de données gouvernementales et compile les informations connues sur les risques naturels, miniers et technologiques d’une parcelle. Le résultat se télécharge en quelques clics, sans frais.
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Le rapport liste les zones réglementées (plan de prévention des risques, secteur d’information sur les sols, périmètre minier) et affiche les aléas identifiés. Pour un acquéreur qui découvre un bien, c’est une première lecture utile avant même la visite.
En revanche, ERRIAL ne constitue pas l’état des risques et pollutions obligatoire. Le document exigé dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à l’acte de vente ou au bail de location reste l’ERP, qui répond à un cadre réglementaire précis. ERRIAL sert de point de départ, pas de point d’arrivée.
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Responsabilité juridique et assurance : le vrai angle mort d’ERRIAL
La question ne se limite pas au contenu du rapport. Elle porte sur ce qui se passe quand une information manque ou s’avère erronée.
Un diagnostiqueur professionnel engage sa responsabilité civile professionnelle à chaque état des risques qu’il produit. Si un risque a été omis ou mal qualifié, l’acquéreur ou le locataire dispose d’un recours contre un professionnel identifiable, couvert par une assurance. Les notaires et les tribunaux peuvent remonter la chaîne de responsabilité.
ERRIAL ne fournit ni garantie contractuelle ni assurance professionnelle. Le service est gratuit, sans engagement sur l’exactitude des données à une date donnée. Si un acquéreur découvre après la vente que le bien se situe dans un périmètre de risque non mentionné dans le rapport auto-rempli, le vendeur se retrouve seul face au litige.
C’est précisément pour cette raison que de nombreux notaires continuent à recommander un ERP réalisé par un professionnel plutôt qu’un ERRIAL complété par le propriétaire lui-même. La traçabilité et l’archivage du document produit par un diagnostiqueur sécurisent la transaction pour toutes les parties.
ERP et diagnostic immobilier : des exigences que l’outil ne couvre pas
L’ERP a été modifié à plusieurs reprises pour intégrer de nouveaux risques. La prise en compte renforcée du recul du trait de côte et l’actualisation fréquente des périmètres d’aléas ont élargi le périmètre du document. Ce ne sont pas des données qu’on agrège mécaniquement.
Un état des risques conforme suppose :
- La vérification des arrêtés préfectoraux en vigueur à la date de signature, qui peuvent avoir été mis à jour récemment sans que les bases automatisées ne le reflètent immédiatement
- L’identification de l’ensemble des plans de prévention applicables à la parcelle, y compris ceux en cours d’élaboration ou de révision
- La mention des sinistres indemnisés au titre de catastrophe naturelle dont le vendeur a connaissance, une information que seul un échange avec le propriétaire et une recherche dans l’historique local permettent de confirmer
ERRIAL automatise la collecte d’une partie de ces données. Il ne remplace pas la lecture détaillée des arrêtés ni la vérification de l’historique local. Les données seules ne constituent pas un diagnostic : elles demandent une interprétation, un croisement avec le contexte réglementaire communal et une mise en forme conforme au formulaire officiel.
Quand ERRIAL georisques suffit et quand il ne suffit pas
Pour un particulier qui cherche à évaluer rapidement les risques avant d’acheter, ERRIAL remplit parfaitement son rôle. C’est un outil de pré-information, pensé pour démocratiser l’accès aux données sur les risques.
Le décret d’application du 1er octobre 2022 a renforcé les obligations liées à l’information des acquéreurs et locataires. Toute annonce immobilière doit désormais mentionner que les informations sur les risques sont disponibles sur Géorisques. L’état des risques doit être remis dès la première visite.
Cette obligation de transparence précoce donne à ERRIAL une utilité concrète : un agent immobilier peut s’en servir pour informer un visiteur dès le premier contact. En revanche, le document annexé au DDT lors de la signature doit être l’ERP conforme, et non le rapport ERRIAL brut.
Les retours terrain divergent sur ce point. Certains propriétaires en vente directe utilisent ERRIAL comme unique document, sans réaliser que le rapport ne répond pas aux exigences formelles. Le risque juridique existe : un état des risques absent ou non valide à la signature peut entraîner une diminution du prix de vente voire l’annulation de la transaction.
Ce que le diagnostiqueur apporte concrètement
Au-delà de la conformité réglementaire, le diagnostiqueur effectue un travail que l’outil en ligne ne fait pas : il vérifie la cohérence entre les bases de données nationales et la réalité réglementaire locale, il identifie les éventuels décalages temporels entre les arrêtés publiés et leur intégration dans les systèmes d’information, et il produit un document daté et signé qui engage sa responsabilité.
L’ERP reste le seul document opposable dans le dossier de diagnostic technique. ERRIAL ne le remplace pas juridiquement, même si les données sous-jacentes proviennent en partie des mêmes sources.
Vente immobilière et état des risques : le coût réel de l’économie
Faire établir un ERP par un diagnostiqueur représente un coût modeste rapporté au montant d’une transaction immobilière. L’état des risques et pollutions fait souvent partie d’un pack de diagnostics immobiliers (DPE, amiante, plomb, termites selon la zone) dont le prix global est négocié.
Tenter de produire soi-même un état des risques à partir d’ERRIAL pour économiser cette prestation expose à un risque disproportionné. Un ERP non conforme peut bloquer la vente chez le notaire ou ouvrir un contentieux après la signature. Le gain financier est marginal, la perte potentielle ne l’est pas.
ERRIAL georisques a rendu l’information sur les risques plus accessible, et c’est une avancée réelle pour les acquéreurs et locataires. Pour autant, accessibilité de l’information et conformité du document restent deux choses distinctes. Tant que l’ERP conserve son statut de seul état des risques opposable, le diagnostiqueur garde un rôle que l’outil en ligne ne peut pas remplir.
